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L’agriculture biologique est régie depuis 1991 par une réglementation européenne. Après plusieurs années de révision, de nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 pour les producteurs et productrices bio.
Règlement de base, acte d’exécution, acte délégué… La nouvelle règlementation bio est composée d’un corpus de près d’une quinzaine de textes règlementaires. Cette nouvelle architecture un peu complexe est la conséquence du processus de décision européen, qui diffère d’un type de texte et d’un sujet à l’autre. Voici quelques repères pour vous y retrouver.
Dernière mise à jour le 03/01/2022.
La nouvelle règlementation bio de 2022 : une sorte de poupée russe. Le règlement (UE) 2018/848 est le règlement de base qui édicte les principes généraux et les règles principales de l’AB.
Ce texte confère aussi à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des règles détaillées sur certains sujets spécifiques. Il liste les sujets précis pour lesquels un pouvoir est accordé à la Commission européenne d’adopter des actes secondaires (soit des actes délégués, soit des actes d’exécution) pour venir préciser, compléter ou modifier ce texte de base.
Ce règlement 2018/848 a fait l’objet de longues négociations entre le Parlement européen, le Conseil des ministres européens de l’agriculture et la Commission européenne. Il a finalement été officiellement adopté le 30 mai 2018.
Son entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2021, a finalement été repoussée au 1er janvier 2022, principalement à cause du retard pris dans la négociation des actes secondaires qui a été amplifié par les blocages dus à l’épidémie de COVID-19. Ce décalage d’un an a été acté via le règlement (UE) 2020/1693 du 11 novembre 2020, qui liste l’ensemble des dates et échéances du règlement de base qui ont été décalées d’un an.
Par ailleurs, ce règlement de base a fait l’objet de rectificatifs :
Pour certains sujets techniques, le Parlement et le Conseil des ministres ont accordé à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des textes pour approfondir les règles générales mentionnées dans le texte de base. Ces actes secondaires, ont été adoptés au fil de l’eau, courant 2021.
Le règlement délégué (UE) 2020/427 (adopté en janvier 2020) et le règlement délégué (UE) 2021/716 (du 9 février 2021) modifient l’annexe II du règlement de base 2018/848 :
Attention – Report d’un an : Le règlement délégué 2020/427 a été partiellement modifié par le règlement délégué (UE) 2021/269 (du 04 décembre 2020) pour décaler sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
REGLES DETAILLEES :
Le règlement d’exécution (UE) 2020/464 (adopté en mars 2020) complète le règlement de base en ajoutant des règles détaillées relatives à :
Attention – Report d’un an : Ce règlement d’exécution a été partiellement modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/2042 (adopté en décembre 2020) qui liste les dates et échéances du règlement 2020/464 qui ont été décalées d’un an.
MATERIEL DE REPRODUCTION DES VEGETAUX :
Le règlement délégué (UE) 2020/1794 (adopté en septembre 2020) modifie l’annexe II du règlement de base pour ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux en conversion et non biologiques (les semences et les plants).
Attention – Report d’un an : Ce règlement délégué a fait l’objet d’un rectificatif pour repousser sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Le règlement délégué (UE) 2021/1189 (adopté en mai 2021) complète le règlement de base pour ce qui concerne la production et la commercialisation du matériel hétérogène biologique (les semences et plants non certifiés).
Fin 2021, un règlement délégué sur la production de jeunes plants issus de graines/à cycle court est en cours de discussion.
REGLES EXCEPTIONNELLES :
Le règlement délégué (UE) 2020/2146 (adopté en septembre 2020) complète le règlement de base pour ce qui a trait aux règles de productions exceptionnelles (notamment l’octroi de dérogation en cas de circonstances catastrophiques, de type sécheresse par exemple).
PRODUITS AUTORISES :
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1165 (du 15 juillet 2021) qui dresse la liste des produits et substances autorisés en agriculture biologique :
GROUPE D’OPERATEURS :
Le règlement délégué (UE) 2021/715 (du 21 janvier 2021) qui précise les règles applicables aux groupes d’opérateurs.
REGISTRES :
Le règlement délégué (UE) 2021/1692 (du 12 juillet 2021) qui modifie le règlement de base pour dresser la liste des registres que les agriculteurs doivent tenir à jour (carnet de culture, carnet d’élevage, etc.) ainsi que les informations qui doivent obligatoirement y figurer, pouvant faire l’objet de vérification lors du contrôle documentaire.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 (du 1er décembre 2021) qui liste les registres et informations que les agriculteurs, doivent tenir à jour : par exemple traçabilité, comptabilité matière, mesures de préventives et de précaution (notamment évitement des contaminations).
ETIQUETAGE :
Le règlement délégué (UE) 2021/642 (du 30 octobre 2020) qui modifie dans le règlement de base les dispositions relatives à l’étiquetage pour les aliments composés pour les animaux et les mélanges de semences fourragères.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/279 (du 22 février 2021) qui précise les règles de contrôles (traçabilité, conformité, étiquetage).
Le règlement d’exécution (UE) 2021/771 (du 21 janvier 2021) qui précise les critères et conditions des contrôles documentaires (vérifications des documents comptables notamment).
Le règlement délégué (UE) 2021/1006 (du 12 avril 2021) qui modifie les dispositions relatives au modèle de certificats des opérateurs bio.
REGIME DE LA CONFORMITE :
Le règlement délégué (UE) 2021/1697 (du 13 juillet 2021) qui modifie le règlement de base quant aux critères pour la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des autorités compétentes et des organismes certificateurs en charge du contrôle des produits bio dans les pays tiers concernés par le régime de la conformité.
Le règlement délégué (UE) 2021/1698 (du 13 juillet 2021) qui complète le règlement de base par des règles de procédure pour la reconnaissance et pour la supervision des autorités compétentes et des organismes certificateurs en charge du contrôle des opérateurs et produits bio dans les pays tiers concernés par le régime de la conformité.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 (du 19 août 2021) qui encadre les certificats des opérateurs exportant vers l’UE des produits en provenance de pays tiers et qui liste les autorités compétentes et organismes certificateurs reconnus sous le régime de la conformité.
REGIME DE L’EQUIVALENCE :
Le règlement délégué (UE) 2021/1342 (du 27 mai 2021) qui complète le règlement de base avec des règles sur les informations que doivent transmettre les autorités compétentes et les organismes certificateurs afin de permettre à la Commission européenne de superviser la reconnaissance de l’équivalence entre ces pays tiers et l’Union européenne.
La FNAB a réalisé des fiches réglementation qui regroupent, pour chaque production végétale et animale, l’ensemble des règles disséminées dans tous ces règlements. Ceci afin de faciliter l’appropriation et la diffusion des nouvelles exigences règlementaires pour les productrices et producteurs bio.
Ces fiches règlementation sont dès à présent disponibles et téléchargeables sur ce site : rubrique « le cahier des charges ».
