Révision du règlement bio : de nouvelles règles pour les producteurs bio à partir de 2021
Le futur règlement européen pour l’agriculture biologique vient d’être adopté par l’Union européenne. Après un nombre record de session de négociations, le Parlement européen (le 19 avril) puis le Conseil des ministres (le 22 mai) ont adopté le nouveau cadre règlementaire que les producteurs bio devront appliquer à partir du 1er janvier 2021. D’ici là, des règles détaillées doivent encore être rédigées par la Commission européenne (densité de chargement, caractéristiques des bâtiments, modalités de contrôle, etc.).
Cette révision du règlement représentait pour la FNAB l’occasion de renforcer les exigences réglementaires, afin de tirer l’ensemble de la filière bio vers le haut. Les nouvelles règles restent proches du règlement actuel, même si certains changements importants sont prévus. La FNAB décrypte pour vous en vidéo les enjeux et les avancées que contient ce nouveau règlement.
Des avancées notables
Le nouveau règlement bio permettra aux producteurs bio de vendre leurs semences issues de variétés population, sans avoir besoin de les inscrire au catalogue officiel ni de payer une redevance. Les variétés population sont des variétés issues de la sélection paysanne, adaptées aux terroirs et favorisant une grande biodiversité cultivée. C’est donc une opportunité pour les producteurs bio de s’affranchir des grandes firmes semencières industrielles.
La culture hors-sol, notamment en bacs, reste interdite en bio.
Les produits bio importés devront dorénavant respecter le cahier des charges européen, mettant ainsi sur un pied d’égalité les producteurs européens et ceux des pays tiers. Cependant, 12 pays continuent à bénéficier d’accords préférentiels : ils pourront continuer à produire selon leur propre cahier des charges national, considéré comme équivalent au notre.
Les petits producteurs pourront dorénavant se regrouper afin de bénéficier d’une certification bio commune, mutualisant ainsi le coût que peut représenter la certification. Cela devrait permettre d’augmenter le nombre de petites fermes bio.
L’emploi des nanomatériaux dans les produits alimentaires bio transformés est dorénavant interdit.
L’agriculture biologique reste une obligation de moyens, à savoir « mettre en œuvre des pratiques compatibles avec l’agriculture biologique ». Ce n’est pas une obligation de résultat. La question de l’introduction de « seuil de pesticides » a fait grand bruit. Finalement, les agriculteurs bio qui s’interdisent d’utiliser des produits chimiques de synthèse ne verront pas leur production déclassée automatiquement en cas de contamination fortuite, et tant mieux. Il serait injuste de sanctionner deux fois un agriculteur bio déjà victime d’une contamination extérieure. Les producteurs bio ne vivent pas dans une bulle et subissent l’usage croissant de pesticides de synthèse en agriculture conventionnelle. Pour résoudre le problème des résidus de pesticides, la solution c’est 100 % de surfaces bio dans l’Union Européenne, pas un seuil de déclassement automatique.
Des reculs
Le système de contrôle sera mieux harmonisé, en revanche le contrôle annuel systématique pourra désormais être remplacé par 1 contrôle dans un délai de 24 mois pour les opérateurs dont toutes les pratiques ont été systématiquement conformes lors des trois contrôles annuels précédents.
Tous les co-formulants, c’est-à-dire tous les produits mélangés à la substance active qui sont utilisés dans les produits de traitement des plantes, seront explicitement autorisés en bio, du moment qu’ils sont autorisés dans la règlementation générale. Et ce, sans évaluation préalable de leur compatibilité avec l’agriculture biologique. Ce sera à nous, acteurs de la bio, de demander leur interdiction au fur et à mesure
Des status quo
Les fermes mixtes, qui n’ont converti qu’une partie de leur activité en bio et qui conservent une production conventionnelle, restent autorisées sans limite temporelle. La FNAB défend des fermes 100 % bio, pour plus de cohérence et pour limiter les risques de contaminations.
Le nombre de traitements vétérinaires autorisés reste inchangé. Or la FNAB plaide pour la limitation des traitements antiparasitaires, au même titre que les autres traitements vétérinaires.
Les règles de production maraichère sous abri restent inchangées. La FNAB souhaitait renforcer les exigences pour ces productions : interdiction de la ferti-irrigation, interdiction du chauffage des serres, limitation du recours à la tourbe.
