Découvrez les pratiques et techniques par filière
Vous souhaitez vendre, échanger ou donner des plants et du matériel végétal ? Attention, ces activités sont règlementées. Zoom sur les aspects règlementaires qui viennent de changer.
synthèse règlementaire commercialisation plants fruitiers, RSP
Depuis le 1er janvier 2017, les règles générales permettant la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières ont évolué, en application de la directive européenne 2008-90 et de ses directives d’application. Certains domaines ne sont pas concernés : recherche, sélection, conservation des ressources génétiques, usage amateur ou autres exploitations non commerciales.
Si cette réglementation induit de nouvelles contraintes, il faut rappeler que rien n’interdit :
Le réseau Semences Paysannes a exploré cette nouvelle règlementation (processus non terminés à ce jour) et propose une fiche de synthèse pour s’y retrouver. Ce document permet de comprendre les implications de cette nouvelle réglementation et les espaces existants pour pouvoir commercialiser ou échanger des matériels de multiplication et des plantes fruitières. Contrairement à ce qu’on pourrait imaginer de premier abord, il n’est pas par exemple obligatoire pour cela que la variété soit inscrite au catalogue …
Pour lire la synthèse, cliquez ICI.
Le Réseau Semences Paysannes est un réseau constitué de plus de soixante-dix organisations, toutes impliquées dans des initiatives de promotion et de défense de la biodiversité cultivée et des savoir-faire associés. La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique est membre du réseau.
Outre la coordination et la consolidation des initiatives locales, le Réseau Semences Paysannes travaille à la promotion de modes de gestion collectifs et de protection des semences paysannes, ainsi qu’à la reconnaissance scientifique et juridique des pratiques paysannes de production et d’échange de semences et de plants.
Lorsque le Réseau Semences Paysannes nait en 2003, les semences paysannes – sélectionnées à la ferme – n’ont aucune existence reconnue : la réglementation considère implicitement que l’agriculteur utilise forcément des semences commerciales, sélectionnées par des semenciers spécialisés. Or, les semences paysannes subsistent bel et bien dans les champs de paysans et chez des jardiniers : la grande majorité des paysans de la planète ressèment leurs récoltes et échangent leurs semences et leurs plants. Mais pour que ces semences paysannes puissent exister durablement, il faut leur reconnaître la possibilité de circuler, d’être vendues et échangées. En France, alors que les pratiques des paysans et des jardiniers sont confrontées à une législation étouffante, la structuration formelle du réseau va donc encourager celles et ceux qui font leurs semences à ne plus se cacher.
Plus d’infos : www.semencespaysannes.org
Le cadre de la commercialisation des matériels de reproduction et des plants fruitiers est réglementé au niveau européen par 4 directives : la directive 2008-90 et 3 directives d’application de 2014, qui édictent les conditions de production, de qualification et/ou de certification, d’étiquetage et d’enregistrement des fournisseur pour les matériels de reproduction et les plants fruitiers.
Situation antérieure : Jusqu’au 31 décembre 2016, les matériaux fruitiers pouvaient circuler librement dans l’UE, en respectant les contraintes sanitaires liées au Passeport Phytosanitaire Européen[1]. L’inscription d’une variété d’espèce fruitière au Catalogue officiel français était obligatoire uniquement dans le cas où on souhaitait faire certifier du matériel de cette variété par le CTIFL (centre technique de la filière fruits et légumes
[1] Pour permettre un suivi des organismes (de quarantaine ou réglementés) posant des questions sanitaires, il s’agit notamment de l’inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, d’une déclaration annuelle d’activité, du contrôle à la production, d’accompagner les végétaux du document officiel attestant du respect des dispositions réglementaires européennes relatives aux organismes de quarantaine (normes phytosanitaires, exigences particulières pour certaines espèces). Source : Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
La définition du mot « vente » ou « commercialisation » est particulière dans ce texte de loi. Il s’agit de la vente ou de la cession gratuite à partir du moment où il y a un usage commercial derrière, ce qui compte ce n’est pas le mode de cession mais l’usage commercial du matériel. Cela n’empêche pas les producteurs de développer une variété chez eux s’ils ne font que la vente des fruits et pas de vente de matériel végétal.
Si on fait de la vente d’un matériel végétal en vue d’un usage commercial, il y a des obligations :
A) Qualification et certification des matériels
B) Obligation d’identification de la variété par :
→ Enregistrement au catalogue officiel
→ Ecriture sur le répertoire national
C) Enregistrement des fournisseurs
D) Obligations d’étiquetage et d’emballage
Malgré ces différentes contraintes, il existe encore des possibilités de vente, d’échange et de dons en dehors de ce nouveau cadre règlementaire. Voici les 5 cas :
Pour lire la synthèse règlementaire, cliquez ICI.
Pour en savoir plus sur les actions concernant les plants fruitiers du Réseau Semences Paysannes, cliquez ici
