PAC 2023-2027 : une nouvelle aide pour le maraîchage

Publié le : 27 octobre 2021

Proposée initialement par la Plateforme Pour Une Autre PAC cette aide vise à soutenir la production de légumes frais en France.

La nouvelle programmation PAC entrera en application au 1er janvier 2023 et sera effective jusqu’en 2027. La déclinaison française de cette PAC est détaillée dans le Plan Stratégique National que le ministère de l’agriculture a dévoilé fin juillet 2021. Pour « renforcer la dimension alimentaire de la PAC », le ministère de l’agriculture crée une aide couplée au maraîchage versée aux petites exploitations.
Les fermes maraîchères bio peuvent également en bénéficier.
Décryptage.

1588€ pour les ha cultivés en légumes et petits fruits dans les petites fermes

Cette aide couplée au maraîchage sera ouverte pour les petites fermes produisant des légumes et des petits fruits. En revanche, le ministère précise bien que les cultures hors-sol sont exclues du dispositif.
Les agriculteurs et agricultrices bio sont éligibles à cette aide couplée au même titre que les autres.

 

Cette aide prendra la forme d’un montant 1588€ versé pour tout ha éligible.

Pour le ministère, le montant unitaire prévu de 1588€/ha « est assez élevé pour compenser la faible surface d’exploitation des demandeurs éligibles à l’aide au regard de l’intérêt que représente la filière en termes de création d’emplois. ».

 

Les conditions d’éligibilité pour souscrire à cette aide couplée maraîchage sont les suivantes :

  • La SAU totale de la ferme de doit pas dépasser 3ha ;
  • Au moins 0,5ha de légumes ou petits fruits doivent être cultivés ;
  • Une liste des fruits et légumes éligibles sera produite par le ministère.

Autrement dit, ne peuvent pas prétendre à cette aide couplée les fermes maraîchères dont la SAU totale dépasse 3ha et/ou qui cultivent moins de 0,5ha de légumes & petits fruits et/ou qui produisent des fruits et légumes autres que ceux mentionnés sur la future liste.

Exemples

  • Une ferme maraîchère de 2,7ha de SAU au total, exclusivement cultivée en légumes et petits fruits bénéficiera donc de 4287,60€ (2,7ha x 1588€) au titre de l’aide couplée maraîchage.
  • Une ferme diversifiée d’une SAU totale de 15ha, dont 2ha dédiés aux cultures de légumes et petits fruits ne peut pas prétendre à l’aide couplée maraîchage => Sa SAU totale est supérieure aux 3ha maximum prévus dans les conditions d’éligibilité.
  • Une petite ferme de 0,4ha de SAU totale dédiée exclusivement à la culture de légumes et petits fruits ne peut pas non plus prétendre à l’aide couplée maraîchage. Idem pour une petite ferme de 2,5 ha de SAU totale dont 0,4ha dédiés à la production de légumes et petits fruits. => Bien que ces deux fermes aient moins de 3ha de SAU totale, leur surface cultivée en légumes et petits fruits est inférieure au critère d’entrée de minimum de 0,5ha.

Un objectif vertueux…

La création de cette aide couplée maraîchage a germé au sein de la plateforme Pour une autre PAC (dont la FNAB est un membre fondateur) qui en a fait l’une de ces 12 priorités dans cette réforme de la PAC, afin de renforcer la production de fruits & légumes frais et assurer l’accès à une alimentation saine et de qualité.

En effet, le constat dressé par le ministère lui-même est alarmant : « La balance commerciale pour la filière enregistre un fort déficit, qui croît au fil des années (+55% pour les fruits et +10% pour les légumes en volumes entre 2004 et 2017). En conséquence, depuis plusieurs années, la France ne couvre que 90% de ses besoins en légumes frais, et 84% en fruits frais ».
Or, « dans le même temps, la consommation de fruits et légumes frais est encouragée […]. Le respect de ces recommandations supposerait d’ailleurs une augmentation de la consommation de plus de 100% de légumes et de plus de 50% de fruits […] que les volumes produits aujourd’hui ne permettent déjà pas de couvrir. »
Il était donc logique que le ministère se saisisse de ce sujet.

Cette aide vient donc répondre à plusieurs enjeux :

  • Filière : « réussir à développer la production de fruits et légumes pour améliorer la couverture des besoins du marché ».
  • Dynamisme des territoires : les petites fermes bénéficiaires sont « souvent implantés dans des logiques de circuits courts et des approvisionnements de proximité ».
  • Les petites fermes maraîchères sont souvent exclues des dispositifs de la PAC : « Il s’agit d’aider spécifiquement les petites exploitations qui ne bénéficient de paiements directs de base qu’à hauteur de leur petite surface, limitant ainsi grandement les subventions qui leur sont accordées par la voie des paiements de base ».
  • Les petites fermes maraîchères supportent des charges importantes : c’est une aide « au profit d’exploitations dont les charges foncières peuvent être élevées, ainsi que les coûts de main d’oeuvre, et l’accès au financement pas toujours simple au regard de leur taille réduite. »

 

… mais un budget sous-calibré pour atteindre cet objectif.

Une faible enveloppe pour cette aide

Au sein du premier pilier de la PAC (qui représente 6,7 Mrds €/an), les aides couplées représentent 15% de ce budget, soit une enveloppe globale d’un peu plus d’1 milliard d’€/an. L’enveloppe allouée à l’aide couplée maraîchage s’élève quant à elle à 10 millions d’€/anan, soit 1% du milliard d’€ annuel dédié à l’ensemble des aides couplées.

 

Une aide à la portée limitée vue le faible nombre de bénéficiaires

Cette faible enveloppe budgétaire pour l’aide couplée maraîchage a contraint le ministère à restreindre la portée de cette aide :

  • Les surfaces arboricoles sont exclues de cette aide. Ce qui semble contradictoire avec l’enjeu de développement de la production sur cette filière pourtant fortement déficitaire (en encore plus déficitaire que la filière légumes).
  • Les critères d’éligibilité mentionnés plus haut sont très restrictifs. En effet, d’après ses calculs, le ministère estime qu’entre 1 500 et 3 000 fermes pourraient être éligibles à cette aide couplée maraîchage. Avec ce plafond de 3ha par ferme, ce sont donc au maximum 9 000 ha de légumes et petits fruits qui pourront être primés.

 

Un montant unitaire qui pourrait être revu à la baisse au fil des ans

Enfin, l’enveloppe dédiée à l’aide couplée maraîchage étant limitée à 10 millions d’€/an, il n’est pas exclu que le montant unitaire fixé à 1588€/ha en début de programmation soit revu à la baisse en cours de programmation, si le nombre de demandes est finalement supérieur aux 1 500 à 3 000 fermes estimées par le ministère.