Nouveau règlement bio : un cadre légal simplifié pour le Matériel Hétérogène Biologique

Le 7 mai 2021, la Commission européenne a enfin adopté et publié son règlement délégué sur la production et la commercialisation de semences et plants de matériel hétérogène biologique (MHB). Celui-ci vient compléter le règlement de base 2018/848 sur l’agriculture biologique qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Pour rappel, le MHB constitue une nouvelle catégorie juridique visant à élargir l’offre commerciale sélectionnée spécifiquement pour l’AB, en donnant accès à des semences de populations plus hétérogènes. Le MHB échappera à l’obligation d’inscription au Catalogue officiel des variétés végétales, et donc aux « critères DHS » (Distinction, Homogénéité et Stabilité) qui y sont associés. Afin de commercialiser des semences de MHB, il suffira d’inscrire le matériel sur une liste ad hoc qui sera établie au niveau européen.

Le 30 octobre 2020, la Commission avait soumis une version quasi-définitive du projet d’acte délégué à consultation publique. Quelques 50 contributions écrites lui ont été transmises dans ce cadre, qu’elle affirme « avoir prises en considération lors de la rédaction du présent règlement délégué » (voir un résumé de ces contributions ICI). Le 27 janvier 2021, le Groupe d’experts sur la production biologique de la Commission européenne s’est en effet réuni afin d’échanger sur les résultats de cette consultation publique.

Nous avions publié une analyse détaillé du contenu de la version quasi-finale de l’acte délégué sur le MHB en novembre 2020 (voir ICI).

Le contenu du règlement délégué publié par la Commission le 7 mai 2021 est sensiblement identique : les règles de notification, de description du MHB, de son mode d’obtention et de son matériel parental, l’obligation de maintien du matériel (uniquement « quand cela est possible ») et les obligations en termes de taux minimal de germination, de pureté spécifique, d’emballage, d’étiquetage et de traçabilité des semences de MHB restent inchangées. A noter que les quantités maximales de semences pouvant bénéficier du régime simplifié des « petits emballages » n’ont pas été modifiées elles non plus. Elles restent relativement conséquentes pour des jardinier.ère.s, mais pénalisantes pour des agriculteur.trice.s.

Quelques modifications y ont toutefois été apportées :

• Le MHB peut être obtenu par croisement, mais aussi par « multiplication de matériel parental (modification de la définition du terme à l’article 2), réensemencement répété et exposition du stock à la sélection naturelle et/ou humaine »
  => Il s’agissait là d’une demande formulée par différents collectifs au niveau européen (notamment l’association autrichienne Arche de Noah) afin de permettre aux paysan.ne.s d’utiliser ce nouveau régime pour échanger ou vendre des semences populations.
• Les contrôles officiels sur le respect des règles de production et mise sur le marché du MHB ne seront pas systématiques mais fondés sur le degré réel de fraude. Le texte précise aussi que les essais concernant la germination et la pureté spécifique sont réalisés conformément aux méthodes applicables de l’Association internationale d’essais de semences (article 9).
• La principale nouveauté de ce texte réside dans la création d’un régime d’exemption en faveur de la recherche-expérimentation qui n’est pas soumis au respect du règlement.
  => Les échanges en « quantité limitée » de semences de MHB pour la recherche ou la sélection ne seront pas soumis aux obligations contenues dans le règlement délégué (notification, description, pureté, emballage, étiquetage, etc.).
• Enfin, une référence à la définition de la production biologique a été ajoutée à la définition du matériel hétérogène biologique (article 2).

Rappelons que l’Annexe au règlement délégué fixe les éléments à faire figurer sur l’étiquette des emballages de semences et plants commercialisés, ainsi que les quantités maximales de semences qui peuvent bénéficier du régime des « petits emballages ».

Lien vers le règlement délégué et son Annexe ICI (en français).

Article rédigé par le Réseau Semences Paysannes.