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La grille de sanction a été modifiée pour l’utilisation de semences conventionnelles avec statut hors dérogation
Les espèces en « hors dérogation » sont considérés suffisamment disponibles. Dans ce cas, ils sont placés en liste « hors dérogation ». Les dérogations sont impossibles, sauf cas particuliers, qui seront examinés par un groupe d’experts.
Si la dérogation n’a pas été demandée, justifiée et acceptée, la sanction est dorénavant le déclassement du lot, contre un simple avertissement précédemment. En cas de récidive, le déclassement portera sur l’ensemble des productions de l’espèce concernée.
