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La Loi Biodiversité de 2016, voulue comme une avancée ambitieuse pour le droit de l’environnement français, a été très médiatisée sur des sujets tels que l’interdiction des néonicotinoïdes (insecticides tueurs d’abeilles) en 2020, la création d’une Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ou la reconnaissance du préjudice écologique, cette loi traite aussi des échanges de semences paysannes et des brevets sur le vivant. Quels changements pour les producteurs ?
Le projet de loi déposé en mars 2015 a finalement abouti à l’adoption de la Loi Biodiversité dans sa version finale en août 2016. Cette loi-cadre définit une série de principes et objectifs qui doivent être déclinés opérationnellement par des décrets.
La Loi Biodiversité reconnaît désormais à tous les agriculteurs le droit d’échanger des semences. Ce droit d’échange entre paysans peut sembler naturel, mais il n’était jusqu’alors pas inscrit dans le droit. Cette incertitude juridique avait été partiellement levée avec la Loi d’Avenir Agricole de 2014, qui autorisait les échanges de semences entre agriculteurs appartenant à un même Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE). Cette disposition ne concernait que très peu d’agriculteurs. L’article 12 de la loi élargit à tous les agriculteurs le droit d’échanger leurs semences et plants de variétés non-protégées par un Certificat d’Obtention Végétale (COV) dans le cadre de l’entraide.
La portée de l’article 11, qui régit le droit des jardiniers amateurs d’échanger leurs semences, est ambivalente. D’un côté, cet article reconnaît désormais clairement le droit des jardiniers amateurs d’échanger gratuitement des semences et plants n’appartenant pas à des variétés inscrites au catalogue. D’un autre côté, cet article réduit considérablement cette reconnaissance aux seules variétés du domaine public et impose aux jardiniers amateurs le respect de règles sanitaires. Ces dernières ont en effet été pensées pour les industriels semenciers et ne sont pas calibrées pour les échanges gratuits entre amateurs. Dans ces conditions, les bourses d’échanges de semences entre jardiniers amateurs semblent menacées.
Avec son article 9, la Loi Biodiversité scelle désormais dans le droit français l’interdiction du brevetage du vivant, aussi appelé brevetage des « traits natifs » : c’est-à-dire les caractéristiques qu’une plante possède naturellement et qu’un paysan ou un jardinier peut reproduire chez lui. Cet article interdit tout brevet sur les plantes et animaux issus de « procédés essentiellement biologiques » (tels que le croisement ou la sélection classique), mais aussi sur les éléments qui les constituent (tels que les cellules, graines, feuilles, fruits) et les informations génétiques qu’ils contiennent.
Cette disposition est une avancée importante pour la France, puisque notre droit national interdit désormais le brevetage sur les traits natifs. En revanche, le droit européen ne l’interdit pas. Ce qui ne fait que déplacer le problème : les sélectionneurs ne solliciteront plus de brevets sur des plantes cultivées ou des animaux en France, mais adresseront directement leurs demandes auprès de l’OEB au niveau européen.
Par ailleurs, cette interdiction de brevetage ne concerne que les plantes et les animaux. Les micro-organismes (tels que la levure) restent donc brevetables sans restrictions.
