Facturation électronique : quelles obligations pour les fermes en circuits courts ?
Les premières obligations dites de « facturation électronique » entreront en vigueur à partir de septembre 2026. Cet article décrypte les obligations & démarches à entreprendre sur vos fermes.
Pourquoi ce nouveau système ?
La mise en place de la facturation électronique découle d’une obligation européenne. Objectifs affichés par le législateur : simplifier les démarches administratives et améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Qui est concerné ?
L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, redevables ou non, « c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. ». (source : impots.gouv.fr)
Les fermes qui relèvent du régime du micro-BA ou de la franchise de TVA sont donc concernées au même titre que les fermes au réel.
En quoi consiste la facturation électronique ?
Le terme « facturation électronique » recouvre plusieurs obligations :
- Entre professionnels : obligation d’envoyer et recevoir des factures au format électronique (format spécifique, voir ci-dessous) via une plateforme agréée.
- Vente à des particuliers : Une ferme qui vend à des particuliers (sur des marchés, à la ferme), ou à des clients non assujettis à la TVA, devra déclarer à l’administration les données de transaction et de paiement via une plateforme dématérialisée agréée. La fréquence des déclarations dépend du régime fiscal (1 à 3 fois par mois). Renseignez-vous auprès de votre comptable si vous en avez.
Qu’est-ce-que le « format électronique » ?
C’est un format spécifique généré par un logiciel.
==> La « facture « papier » scannée, ou PDF ne sera plus conforme à la réglementation. » (source : impots.gouv.fr).
La « facture électronique » sera transmise au client professionnel via une plateforme dédiée, dite « plateforme agréée ».
Qu’est-ce-qu’une plateforme agréée ? comment s’équiper ?
La plateforme est la « passerelle » par laquelle transiteront obligatoirement les factures entre clients et fournisseurs. Par conséquent clients et fournisseurs devront chacun être équipé d’une plateforme. Si vous ne transmettez pas votre facture via la plateforme, votre client pourra la refuser.
Il n’existe pas de plateforme publique. Toutes les plateformes sont portées par des fournisseurs privés, qui demandent un agrément à l’Etat. La liste des plateformes agréées est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees. Les coûts sont variables.
Les factures seront automatiquement transmises à l’administration fiscale via cette même plateforme. Toutes les factures y seront archivées pendant 10 ans.
Le schéma ci-dessous présente le fonctionnement de la facturation électronique :
Figure 1 : Source Kuupanda – mise en page Bio en Normandie
Votre logiciel de facturation devra permettre de créer et d’enregistrer des factures au format électronique. La plateforme agréée vérifiera que le format de la facture respecte la réglementation. L’Etat a créé un logo pour identifier les logiciels de facturation considérés comme « solution compatible ». Pour gagner du temps, vous pouvez opter pour des solutions intégrées (logiciels de facturation + plateforme agréée)
Des solutions intégrées existent
Les solutions comme Kuupanda et Socléo proposent des plateformes agréées et des logiciels de facturation intégrés dans l’abonnement. Les fermes adhérentes au réseau FNAB peuvent bénéficier de tarifs préférentiels pour s’équiper de ces outils. Rapprochez-vous du groupement d’agriculture biologique de votre territoire pour en savoir plus (GAB / GRAB). Ouvre ta Ferme proposera également un module de facturation électronique, moyennant une adhésion à l’association.
Quelles implications si je vends à des cantines ?
Chorus Pro ne se substitue pas à une plateforme agréée.
Si vous commercialisez auprès d’entités publiques (cantines municipales par exemple), assurez-vous que votre plateforme agréée est raccordée à Chorus Pro.
Comment fonctionne la transmission des données dans le cas de ventes aux particuliers ?
La loi n’impose pas de s’équiper d’un logiciel de caisse (voir article dédié). Elle impose de transmettre à l’administration fiscale les données relatives à vos transactions avec les particuliers.
Si vous n’utilisez pas de logiciel de caisse, vous devrez quand même vous équipez d’une plateforme agréée, sur laquelle vous enregistrerez manuellement les données relatives aux transactions.
Si vous avez recours à un logiciel de caisse, demandez à votre fournisseur s’il permet l’envoi automatisé des données sur la plateforme agréée.
Pour les clients particuliers, rien ne change.
Quel est le calendrier ?
| 1e septembre 2026 |
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| 1e septembre 2027 |
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? :
- 15€ par facture non émise au format électronique (plafond 15 000€ / an)
- 250€ par manquement de déclaration des données de transactions et de paiement des ventes aux particuliers.
Exemple : Je suis maraîcher avec vente directe, ventes aux restaurants et enseignes spécialisées, comment ça marche ?
- Livraisons restaurants et enseignes : e-invoicing (envoi de vos factures électroniques via Plateforme Agréée à partir de septembre 2027).
- Vente directe ferme et marchés : e-reporting (déclaration globale automatique via votre caisse ou manuellement) à partir de septembre 2027.
- Paniers AMAP : e-reporting.
Solution recommandée : plateforme tout-en-un avec caisse, facturation électronique, et e-reporting automatique. Temps supplémentaire estimé : presque zéro une fois en place.
Ressources
Rédaction : Samuel Frois (FNAB) et Florine Leven (Bio en Normandie)
