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Face aux difficultés rencontrées par certains éleveurs laitiers pour comprendre, voire connaître, les termes de leur contrat, leurs droits et leurs obligations, le réseau FNAB s’organise. En développant une expertise dans le domaine de la contractualisation en lait, la FNAB entend s’assurer qu’un éleveur en conversion puisse valoriser son lait en bio à l’issue de sa conversion et qu’il puisse avoir le choix de son client.
Dans la filière lait, les producteurs sont dans une situation de grande dépendance à leur unique client. Etant donné la nature périssable de leur produit, et la nécessité de le transformer rapidement, les éleveurs ont tellement besoin que leur lait soit collecté qu’ils se sont habitués, depuis le début de l’industrialisation laitière, à accepter que leur client collecteur décide de tout ce qui se rapporte à la commercialisation. Le client l’est en général pour la durée de la carrière de l’éleveur… voire pour plusieurs générations sur la même ferme. En contrepartie de cette dépendance acceptée, le client continue à collecter « à vie » ou à durée indéterminée. De ce fait, les engagements réciproques sont très peu écrits, voire peu explicites. Le plus souvent, ces « engagements » sont considérés comme « allant de soi », jusqu’au jour où des écrits s’avèrent nécessaires.
Quand un producteur de lait entame une conversion vers l’agriculture biologique, la question se pose de la commercialisation en bio. Le prix est différent, le marché est différent. Pour la première fois de sa carrière, le producteur est face à un choix : à qui vais-je vendre mon lait bio ? Le producteur doit avoir le choix de son nouveau client. Pour cela, il doit être libéré de son contrat conventionnel, puisque le lait bio est considéré comme une nouvelle production, devant ainsi faire l’objet d’un nouveau contrat.
Par une démarche de longue haleine portée par la FNAB, ce principe a été intégré dans la loi : c’est le décret du 12 octobre 2016 qui précise ce qu’est une « nouvelle production ». Pourtant, certains clients, laiteries privées ou coopératives, continuent à menacer, donner de fausses informations, voire pénaliser financièrement des producteurs qui veulent vendre leur lait ailleurs. Même quand la laiterie a un comportement tout-à-fait loyal, ce qui reste tout de même le cas le plus fréquent, il est essentiel que chaque producteur prenne conscience des engagements qu’il a pris dans le passé et de ceux qu’il peut être amené à prendre. Il doit pouvoir être éclairé sur son contrat.
De plus en plus de personnes en France s’intéressent à cette question pour défendre les victimes de ces abus de position dominante. En effet, des producteurs renoncent, certains signent à tort des documents qu’ils croient obligatoires, d’autres ne connaissent pas la véritable date d’échéance de leur contrat… La plupart des éleveurs ont peur de ne plus être collectés s’ils écrivent une lettre recommandée à leur client. Certains peuvent même subir des manques à gagner conséquents (en étant par exemple payés au prix conventionnel alors qu’ils sont convertis au bio) par crainte d’une pénalité pourtant bien inférieure. Il arrive qu’un producteur qui s’installe soit obligé de signer un contrat pour 11 ans alors qu’il aurait voulu un contrat de 2 ans, le temps de sa conversion.
Le réseau FNAB propose désormais une réponse adaptée à chaque situation, avec l’aide d’un juriste spécialisé qui peut aider à interpréter les textes et intervenir pour rechercher des solutions amiables, toujours préférables. Ainsi, chaque producteur peut aborder ces questions avec son interlocuteur au GAB de son département (lien vers page contacts du réseau), qui pourra l’orienter vers des personnes ressources du réseau.
Les médiateurs des relations commerciales agricoles, nommés par le Ministre de l’Agriculture, sont également un recours tout-à-fait indiqué pour les situations de conversion vers la bio, certains cas ayant déjà été réglés grâce à leur intervention. La démarche auprès des médiateurs est facile, gratuite et rapide. Elle a pour objectif de trouver une solution « équilibrée », ce que la FNAB souhaite dans tous les cas, le recours à un avocat devant être réservé à des situations très exceptionnelles, si la médiation a échoué.
