Comprendre la facturation électronique
La première partie de la facturation électronique entrera en vigueur au 1e septembre 2026. La FNAB, en partenariat avec le réseau AFOCG présente via cet article ce qu’il faut connaître de la réforme.
Cet article complète et fait suite à celui du 8 décembre 2025 : https://www.produire-bio.fr/articles-pratiques/facturation-electronique-quelles-obligations-pour-les-fermes-en-circuits-courts/
Crédit : Atypix / GAB 44 Le calendrier
Mise en place au niveau européen, la réforme de la facturation électronique concerne les entreprises dans le champ d’application de la TVA et va se déployer en France en deux temps :
- Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques provenant des grandes entreprises (effectif > à 5000 salariés ou effectif < 5000 et CA > 1500 M€ et total bilan > 2000 M€) ;
- Le 1er septembre 2027, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, devront être capables de transmettre des factures électroniques à leurs clients professionnels. Cette phase s’appelle E- invoicing (cf. la transmission à l’administration fiscale des données de transaction entre professionnels assujettis) ;
- Le 1er septembre 2027, toutes les entreprises seront capables de transmettre électroniquement à l’administration fiscale les données relatives aux paiements (cf. les ventes aux non assujettis : particuliers, entreprises basées à l’étranger), soit le E-reporting.
Les outils de la réforme
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue de façon dématérialisée sous 3 formats spécifiques (UBL, CII ou Factur-X) et exploitée informatiquement. Ce n’est pas un pdf !
Les plateformes agréées
Elle transite par une Plateforme Agréée (PA) par l’Etat, soit un acteur privé. Aujourd’hui, plus d’une centainede PA sont immatriculées par l’Etat et bénéficient du logo ci-contre qui certifie leur conformité fiscale, la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données, et leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres PA. Les PA communiquent directement avec l’administration fiscale les données des factures et des transactions (E- invoicing et E-reporting). A terme, vous recevrez une déclaration TVA préremplie à vérifier, compléter et valider (horizon 2029). La communication entre PA se fera via l’annuaire des entreprises et les n° de SIREN. Cette mention devient obligatoire sur toute facture avec la réforme.
La liste des PA est disponible sur https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Les experts comptables ont mis en ligne un guide comparatif Bien choisir sa PA, à destination des TPE – PME.
A noter : Chorus Pro existera toujours et sera la PA d’émission et de réception des factures électroniques des collectivités. Vous pourrez continuer d’enregistrer vos factures à destination des collectivités sur Chorus Pro ou directement sur la PA choisie.
Les solutions compatibles
Outre les PA, des solutions compatibles facturation électronique, aussi appelées Opérateurs de Dématérialisation (OD), permettent de produire des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme. Il s’agit des logiciels de comptabilité, de facturation ou de caisse. Ces solutions peuvent être raccordées à une PA ou permettre la transmission manuelle via une autre PA de votre choix. Elles bénéficient du logo ci- contre.
A quoi je m’expose en cas de refus d’opter pour une solution de facturation électronique ?
En cas de refus d’opter pour une solution facturation électronique, la sanction est de 15 €/facture, plafonnée à 15 000 €/année civile
Réforme, comment je m’y prépare
Le choix d’une PA ou d’une solution compatible facturation électronique est essentiel dans le passage à la facturation électronique. Pour cela, vous devez interroger vos pratiques actuelles :
- Quel est mon statut TVA : le Régime Simplifié Agricole (RSA) ou Remboursement forfaitaire ? Vous êtes soumis à la réforme de la facturation électronique quel que soit votre statut.
- Combien de factures je reçois et j’émets par mois ou par an ?
- Qui sont mes clients ? Des professionnels, des particuliers, des collectivités ? En France ou à l’étranger ?
- De quels outils je dispose actuellement : logiciel de facturation, logiciel de caisse, ERP (Enterprise Ressource Planning, logiciel qui permet de gérer les activités quotidiennes d’une entreprise telles que comptabilité, achat, commercialisation, facturation) ?
- Quels sont mes usages de facturation ? Auto-facturation, factures comprenant un achat et une vente, facture d’acompte, … l’AFNOR a défini plus de 45 cas d’usage. Les PA n’ont pas l’obligation de répondre à tous ces cas et tous ne concernent pas l’activité agricole.
A noter : En théorie, vous pouvez choisir plusieurs PA, une PA de réception et une PA d’émission par exemple. Dans ce cas, il vous faudra plusieurs adresses email : une pour l’émission et une pour la réception de factures. La contractualisation avec une PA nécessite la signature d’un mandat de votre part. Par ce mandat, la PA inscrit l’entreprise à l’annuaire des entreprises.
Mes actions avant de choisir
- Je fais un état des lieux de mes pratiques.
- Je prends connaissance des solutions proposées par :
- Mon logiciel de facturation / de caisse / comptable
- Ma banque
- Autres : Experts comptables, …
- Je vérifie que la solution que je retiens
- Bénéficie bien du logo « Plateforme agréée » ou « Solution compatible »
- Est réversible (possibilité de rompre le contrat)
- Me permet de rester propriétaire de mes données et de les récupérer
- Je me rapproche de l’Afocg de mon secteur pour avoir des informations complémentaires et/ou me former.
