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Seules les variétés et plantes dites « du domaine public », c’est à dire ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale – COV pour les variétés – ou brevet pour les plantes) peuvent être librement reproduites. Il n’existe malheureusement pas de liste positive plantes et variétés du domaine public. Le Réseau Semences Paysannes vous donne la marche à suivre pour mener l’enquête.
On dit qu’une variété ou d’une plante qu’elle est du « domaine public » ou qu’elle est « libre de droit » lorsqu’elle n’est pas couverte par un droit de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale – COV pour les variétés – ou brevet pour les plantes. Cette protection est parallèle à l’inscription au Catalogue des variétés. Ainsi, toutes les variétés appartenant au Catalogue ne sont pas forcément couvertes par un COV). En pratique, cela signifie qu’il est possible de cultiver et de reproduire librement les semences qui en sont issues, sans payer l’obtenteur ni même l’en avertir.
Cette situation se présente dans deux cas :
Il n’existe malheureusement pas de liste positive des variétés/plantes du domaine public. En pratique, pour savoir si une variété est protégée, il faut donc mener sa petite enquête…
A noter : les deux méthodes sont complémentaires, notamment pour être sûr que la variété sur laquelle vous faites une recherche n’est pas concernée par un COV communautaire.
A NOTER : Les variétés inscrites sur les listes c (variétés de conservation) et d (variétés sans valeur intrinsèque) sont nécessairement du domaine public. Les règlements techniques d’examen des variétés de conservation et des variétés sans valeurs intrinsèque stipulent que pour être inscrite sur ces listes, la variété ne doit pas faire l’objet d’un COV. Attention : si la variété est inscrite sur une telle liste, la commercialisation n’est possible qu’en petit conditionnement.
1ère étape : Vérifier si la variété est couverte par un COV français.
Pour connaître la situation d’une variété au regard de la protection du COV national, il faut consulter le Bulletin officiel de l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV). Ce dernier est disponible en ligne. Attention : les bulletins mensuels ne donnent que les actualités (nouvelles
demandes, modifications, retrait, etc.). Seule l’annexe du Bulletin, publiée une fois par an donne la liste des variétés protégées.
Pour connaître la situation d’une variété, il faut donc consulter l’annexe PUIS les bulletins publiés entre la date de parution de l’annexe et la date de la recherche. La protection d’une variété protégée débutant à la date de dépôt de dossier, il est recommandé de consulter également les demandes en cours.
Pour des recherches ciblées concernant quelques variétés, il est possible d’adresser directement sa demande à la personne responsable (contact sur le site de l’INOV).
Si la variété n’est pas protégée par un COV français, elle peut être protégée par un COV communautaire. Le COV national ne conférant une protection qu’au niveau national, la plupart des obtenteurs optent pour une protection de niveau européen.
2ème étape : Vérifier si la variété est couverte par un COV communautaire
Contrairement au COV national, qui ne produit ses effets que sur le territoire dans lequel il a été délivré, le COV communautaire produit ses effets sur l’ensemble du territoire des États membres de l’Union européenne. D’où la nécessité de vérifier que la variété n’est pas couverte par un COV communautaire. Pour ce faire, il faut consulter la base de données de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Cette dernière est disponible en ligne en accès libre, mais uniquement en anglais.
Il est aussi possible de passer par la base « CPVO Variety Finder » de l’OCVV, mais ceci nécessite de se créer un compte.
Si la variété cesse d’être protégée par un COV (ou par un autre droit de propriété intellectuelle comme le brevet), cela ne signifie pas que la commercialisation de ses semences est libre. En effet, il ne sera possible de vendre les semences d’une variété du domaine public que si certaines règles relatives à la commercialisation sont respectées (règles sanitaires notamment).
De plus, s’il s’agit d’une espèce réglementée (ce qui est le cas de la plupart des espèces cultivées), la variété doit rester inscrite dans un Catalogue officiel (ce qui nécessite de respecter les critères d’inscription au catalogue : DHS, et VATE pour les espèces de grandes cultures) pour être commercialisée auprès de tous les publics, notamment les professionnels. Compte tenu des coûts de maintien au Catalogue, toutes les variétés tombées dans le domaine public n’y figurent plus forcément, et donc ne pourront pas continuées à être commercialisées auprès de tous les publics (notamment les professionnels).
Toutefois si la variété du domaine public ne figure pas dans le Catalogue officiel français, cela ne signifie pas nécessairement que sa commercialisation n’est pas possible. Il se peut en effet que la variété soit inscrite dans le Catalogue officiel d’un autre État membre de l’Union européenne : or, dès lors que la variété est inscrite dans le Catalogue national d’un État membre, elle peut être commercialisée sur le territoire des 27 États membres de l’Union européenne (si ce n’est pas une variété de conservation, qui ne peut être commercialisée que dans sa région d’origine).
On peut retrouver sur le site de la Commission européenne les différents Catalogues communs des variétés, qui compilent les variétés inscrites dans les Catalogues nationaux de l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ceci suppose néanmoins de connaître la dénomination sous laquelle est enregistrée la variété dans l’État en question.
De plus, si les semences sont vendues pour un usage amateur l’obligation d’inscription de la variété au Catalogue ne se retrouve pas (pour plus d’informations sur ce point, voir notamment la fiche 2 du Kit règlementaire du RSP).
Vous avez vérifié que la variété n’était protégée ni par un COV français, ni par un COV communautaire, vous croyiez être au bout de vos peines… Pas tout à fait ! En effet, il se peut également que la variété contienne des plantes concernées par un gène breveté. Or il n’y a aucune référence à cette protection dans le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, ni dans le Catalogue commun.
La base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d’avoir accès aux demandes de brevet et certificat d’utilité français mais également aux demandes européennes (brevets délivrés par l’Office européen des brevets) et internationales (brevets délivrés par
l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). La recherche n’est cependant pas aisée et il vous faut connaître le nom ou numéro du brevet.
Plus spécifique au végétal, la base de données du European Seed Association facilitera vos recherches sur ce point. Elle a été conçue pour permettre aux sélectionneurs de savoir quelle variété végétale est concernée par quels brevets. Vous pouvez y avoir accès après vous êtes créé un compte.
Cette base de donnée reste volontaire, cela signifie donc qu’elle n’est pas exhaustive…
Article tiré de la fiche « Comment savoir si une variété est dans le domaine public ? » réalisée en 2019 par le Réseau Semences Paysannes
Pour en savoir plus : amelie[at]semencespaysannes.org
