Certification des logiciels de caisse : l’attestation individuelle rétablie
Prévue au 1er septembre 2026, l’obligation de certification des logiciels de caisse par un organisme accrédité est finalement annulée.
Retour à l’ancien régime
La loi de finances 2026 a rétabli la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur logiciel de caisse.
Pour rappel, la loi de finances 2025 rendait obligatoire l’émission d’un certificat produit par un organisme accrédité pour attester de la conformité de l’outil utilisé. Cette disposition devait prendre effet au 31 août 2026.
La loi de finances pour 2026 annule donc l’application de cette mesure et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto-certification auparavant en vigueur.
==> ne pas oublier de demander cette auto-attestation à l’entreprise qui vous a fourni le logiciel de caisse pour être en règle.
==> consulter la FAQ du site des impôts pour plus de précision : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de
NB : Un logiciel de caisse ou système de caisse est un système informatique utilisé par les professionnels qui permet d’enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services. Il doit répondre à 4 obligations :
- inaltérabilité des données
- sécurisation des données
- conservation des données
- archivage des données
Pas d’obligation d’avoir recours à un logiciel de caisse
L’utilisation d’un logiciel de caisse ou d’une caisse enregistreuse n’est pas obligatoire. Il est toujours possible d’enregistrer les paiements sur un cahier papier « sans blanc ni altération d’aucune sorte ».
==> Point de vigilance : la loi bannit la possibilité de tenir une caisse sur Excel
Source :
Point de vigilance
L’homologation des balances pour la métrologie (vignette verte) reste obligatoire
Vignette verte : Toute balance utilisée pour la vente sur un marché, une vente à la ferme, ou toute vente aux particuliers est soumise à une vérification périodique tous les 2 ans. Seules des entreprises accréditées COFRAC sont habilitées à réaliser cette vérification.
La liste des entreprises agréées est disponible sur le site entreprises.gouv. Chercher dans la rubrique : “Vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA)”. Ces entreprises procèdent au contrôle métrologique, posent la vignette verte et consignent le contrôle dans le carnet métrologique.
Tout manquement à la révision périodique est sanctionnée d’une amende (maximum 450 €).
Sources :
