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Réglementation bâtiments porcs bio

Publié le : 7 novembre 2022

Evolutions de la réglementation sur les bâtiments en porcs bio

Un calendrier d’adaptation des bâtiments d’élevage des porcins bio a été arrêté par l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité). Les propositions de la profession en matière de découverture des courettes (par l’utilisation de cheminées, entre autres) ont été acceptées.

Les bâtiments certifiés après le 1e janvier 2022 sont soumis à un nouvelle réglementation concernant la découverture des courettes.

Information décembre 2023 : l’échéance de mise en conformité des bâtiments avec une courette entièrement couverte est désormais le 31 décembre 2024 (voir ci-dessous)

 

porcs bio

Rappel de l’historique

Fin 2017, les organismes certificateurs ont cessé de valider les modèles de bâtiment de porc sur paille, qu’ils certifiaient pourtant depuis près de 10 ans. Ce revirement était notamment dû à une interprétation plus stricte de l’INAO concernant la sortie des animaux. Pour atténuer les effets de cette mesure, la profession s’est mobilisée pour obtenir un moratoire jusqu’à juillet 2018, permettant aux porteurs de projets souhaitant déposer leurs permis de construire de le faire sur la base de l’ancienne règle.

Malgré un travail de plaidoyer auprès de la commission européenne, la profession a la confirmation que le modèle existant de bâtiment devra être adapté pour être conforme au règlement bio.

Courant 2019, une enquête nationale pour recenser les différents profils de bâtiments a été réalisée par INAPORC. Elle a servi de base à l’INAO pour déterminer un échéancier de mise en conformité des élevages, en accord avec les réalités du terrain, et dans le respect du cadre réglementaire européen.

Calendrier d’adaptation des bâtiments

En concertation avec les représentants professionnels, l’INAO a adopté le calendrier suivant :

>>> Les installations non conformes du fait de l’absence d’accès à l’extérieur devront se mettre en conformité aux dates suivantes :

  • AU PLUS TARD le 1er juillet 2021 pour la phase engraissement >> échéance déjà passée
  • AU PLUS TARD le 1er janvier 2026 pour la phase post-sevrage et gestation
  • AU PLUS TARD le 1er janvier 2028 pour la phase maternité

>>> Les installations d’engraissement non conforme du fait de l’absence d’ouverture sur 3 côtés de l’aire d’exercice extérieure devront se mettre en conformité à la date suivante :

  • AU PLUS TARD le 1er janvier 2022 >> échéance déjà passée

>> Les installations non conforme du fait de la couverture totale de la surface extérieure devront se mettre en conformité à la date suivante :

  • AU PLUS TARD le 31 décembre 2024 >> En décembre 2023, le Ministère de l’Agriculture a accordé 1 an supplémentaire aux élevages concernés, imposant donc une mise en conformité au plus tard le 31/12/2024. Ce délai a été accordé en réponse aux alertes des professionnels du secteur concernant les difficultés économiques auxquels font face les éleveurs de porcs bio depuis un an.

>>> Les installations non-conforme du fait d’un espace extérieur trop petit pour le nombre d’animaux accueillis devront se mettre en conformité à la date suivante

  • AU PLUS TARD le 1er janvier 2025 (date à confirmer – expertise européenne en cours)

 

Un plan de progrès personnalisé

Pour permettre le suivi des mises en conformités sur la base des contraintes propres à chaque élevage, chaque éleveur devra remplir, en lien avec son OC, un plan de progrès individualisé comprenant travaux à réaliser, échéancier, financements. L’intérêt de ces plans de progrès est double :

  • à la fois du point de vue de l’éleveur pour la planification des travaux
  • et au niveau de la filière pour avoir de la visibilité sur le déroulement du plan et le respect des échéances par les éleveurs.

Faut-il présenter des devis avec le plan de progrès ?

Il n’est pas nécessaire de disposer de devis dans les plans de progrès pour des travaux planifiés au-delà d’une année. Les éleveurs doivent y mentionner les éléments factuels sur le type de travaux prévus et indiquer des estimatifs des couts, des ordres de grandeur, démontrant leur préparation d’un projet pour respecter les diverses échéances. Pour les travaux à réaliser dans l’année suivante, il demeure important d’avoir des devis.

Questions techniques

Cette « hauteur minimale » correspond à la hauteur d’espace libre entre le muret de séparation des cases et le toit. En général la charpente en bois des bâtiments est protégée par un bardage. La hauteur des murets est en moyenne entre 1,30m et 1,50m. Les administrations précisent qu’il faut que la partie ouverte des côtés soit d’une hauteur au moins égale à la hauteur du muret pour qu’il règne une ambiance extérieure. Si la hauteur de l’ouverture des côtés est par endroit inférieure à 1,5m, il convient que les 3 côtés soient complètement ouverts.

>> une hauteur de 1.30 m est communément admise, car elle correspond aux normes pour la biosécurité.

Pour l’ouverture des aires d’exercice extérieures, le principe est d’avoir une « ambiance extérieure » avec des cotés ouverts. La règle générale est d’avoir 3 côtés ouverts. On pourra cependant admettre des exceptions dans certains cas, avec des cotés partiellement ouverts, à valider sur des plans concrets.

Le principe qui guide l’analyse est d’avoir sur les aires d’exercice une « ambiance extérieure » avec des cotés ouverts.

Les portes, les écrans et filets anti vent sont considérés comme des dispositions matérialisant une séparation (intérieur/extérieur), sans que cette matérialisation soit indispensable d’un point de vue réglementaire.

Dans certains cas, la mise en conformité des exploitations porcines peut impliquer la suppression des matérialisations entre l’aire intérieure et extérieure. Concernant les filets brise-vent, dont le déplacement est trop coûteux, il sera possible de les relever si la superficie initiale des espaces extérieurs n’est pas conforme.

En pratique, chaque fois que c’est possible, mieux vaut conserver ou revenir à cette matérialisation intérieur / extérieur qui permet de bien délimiter une zone de chaleur pour les porcs.

Pour ce % de découverture, le respect de la surface dite « règlementaire » peut en principe suffire. Mais comme sa vérification dépend du nombre et du type d’animaux dans chaque case à chaque moment, son observation et son contrôle sont difficiles.

>> Il est proposé de définir plutôt une capacité maximale par case, ce qui permet de valider un bâtiment et pas une organisation à l’instant t. C’est donc, la surface découverte qui induit la capacité maximale de porc que le bâtiment peut accueillir. Par exemple, des truies pourront avoir plus de surface que le plancher fixé par le règlement sans qu’il soit nécessaire de découvrir de manière plus importante l’aire d’exercice.

Deux cas sont possibles :

  • Cette éventualité n’est pas exclue en théorie si le bâtiment est déjà certifié agriculture biologique pour des porcs
  • Non si le bâtiment était jusque-là utilisé à autre chose, hors AB – Porc.

Découverture des courettes des bâtiments certifiés après le 1e janvier 2022

L’espace extérieur des bâtiments certifiés après le 1er janvier 2022 doit être découvert sur au minimum 50% de la surface extérieure.

Logement des porcs - les surfaces / stade et type d'animaux : télécharger le tableau