Quel cadre pour l’utilisation de plants bio et non bio en cultures pérennes ?
Le nouveau règlement européen bio (2018/848) a mis fin à la possibilité de dérogations systématiques qui permettaient en arboriculture et en viticulture de ne pas utiliser des plants bio. A partir du 1er janvier 2022, les plants de vigne et d’arbres fruitiers doivent être issus du mode de production biologique.
En cas de non-disponibilité de plants bio (couple porte-greffe – greffon), les producteurs devront consulter les statuts dérogatoires et si besoin faire une demande de dérogation. Ces dérogations seront possibles jusqu’en 2035, date à laquelle les filières de production de plants devront avoir évolué pour répondre à la demande en plants bio.
Statut dérogatoire des cultures pérennes
Le statut « Autorisation Générale » est renouvelé jusqu’au 10 janvier 2026. Pour pouvoir implanter des plants non-biologiques, il sera désormais nécessaire, d’enregistrer les besoins en plants biologiques sur le site semences-biologique.org à travers la fonctionnalité « enregistrer le besoin », une fois la variété et le porte greffe souhaité sélectionné. L’enregistrement doit être effectuée avant la plantation.
Les MRV non biologiques (Porte-greffes et greffons), servant à la production de plants biologiques restent en « Autorisation Générale » selon l’autorisation octroyée par l’INAO et permise par le point 1.8.6, annexe II du R(UE) 2018/848. Il est ainsi possible de contacter ses pépiniéristes habituels pour mettre en production de tels plants. Il sera alors nécessaire pour le pépiniériste d’« Enregistrer ses besoins » en MRV biologiques, à travers son compte sur le site semences-biologiques.org.
Quelles sont les démarches ?
Attention, ces informations sont celles disponibles à date (Février 2024), et sont susceptibles d’évoluer.
1° Consulter le statut dérogatoire de la culture, les différents statuts dérogatoires sont présentés ci-dessous :
- Autorisation Générale : Aucune disponibilité des plants en AB, il n’y a pas de dérogation à obtenir avant la plantation de plants conventionnels
- Dérogation Possible : Il existe une offre en AB mais la disponibilité est insuffisante, une dérogation est à obtenir pour l’utilisation de plants conventionnels
- Écran d’Alerte : Disponibilité qui augmente, les dérogations sont encore possibles
- Hors Dérogation : Disponibilité suffisante en plants AB, il n’est plus possible d’obtenir de dérogations pour utiliser des plants conventionnels
2° Si la culture n’est pas en autorisation générale, se rendre sur le site semences-biologiques.org afin de vérifier la disponibilité des plants choisis pour la plantation
- Si les plants sont disponibles en bio, il faudra réserver les plants directement sur le site
- Si les plants ne sont pas disponibles en bio, il faudra faire une demande de dérogation sur le site, en précisant le nombre de plants concernés et la date de plantation prévue
3° Une fois la demande de dérogation acceptée, il faudra s’assurer que les plants commandés n’ont reçu aucun traitement post-récolte autre que ceux autorisés par le règlement bio.
Les règles de production pour les plants de cultures pérennes Bio
Afin que les plants soient reconnus bio, les vignes mères doivent êtres conduites en agriculture biologique pendant deux périodes de croissance pour produire des portes greffe / greffons bio, la suite des opérations devant avoir lieu exclusivement en AB (atelier, stockage, intrants, pépinière).
En cas de non disponibilité de portes greffe / greffons bio, l’acte délégué 2022/474, autorise la production de plants bio à partir de matériel de reproduction végétatif non bio. Dans le cadre de cette autorisation les plants devront être conduits selon les règles de l’agriculture biologique a partir du greffage.
Cette autorisation nationale est délivrée par l’INAO et court jusqu’au 31 décembre 2036.
Focus sur les plants de vigne
La FNAB participe au groupe d’experts mandatés par le CNAB afin de développer les systèmes de production bio en pépinière viticole et de proposer un cahier des charges sur la production de plants de vigne en adéquation avec les règles de l’agriculture biologique et de la sécurité sanitaire. Y participent des pépiniéristes, experts, instances de règlementation.
Afin de permettre la production de plants de vigne biologiques en France, un arrêté a été publiée le 27 avril 2021 pour lever le verrou réglementaire du traitement flavescence dorée. Il permet l’utilisation d’insecticides UAB pour les vignes de multiplication (vigne-mères et pépinière) sur l’ensemble du territoire, avec obligation de traitement à l’eau chaude des boutures et des plants.
Dernière mise à jour de l’article le 28 janvier 2025.