Le Crédit d’impôt bio

L’Etat a mis en place le crédit d’impôt à destinations des agriculteurs bio depuis 2006. Il a été reconduit en décembre 2020 pour les exercices 2021 et 2022 (déclarations d’impôts réalisées en 2022 et 2023). Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 3.500€. Cette aide bénéficie de la transparence GAEC jusqu’à 4 parts.

Conditions d’attribution : 

Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaire de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.

Précision : Le Crédit d’impôt est une aide dite « de minimis », c’est à dire une aide publique nationale intervenant de manière dérogatoire par rapport aux aides européennes. Ces aides « de minimis » sont plafonnées à 20.000 € sur 3 ans glissants. Ainsi, une de ces aides de minimis pourrait se trouver bloquée si le cumul dépassait exceptionnellement ce plafond.  Parmi les autres aides de minimis, on peut citer : le crédit d’impôt lié au service de remplacement, des exonérations de charges MSA suite à des problèmes climatiques, certaines aides installation attribuées par des collectivités, l’exonération de la taxe sur le foncier non bati pour les parcelles en bio sur certaines communes…. Ainsi, par exemple, si vous avez bénéficié du Fonds d’allègement des charges à hauteur de 13.000€ en 2016 et 2017, il ne vous reste plus que 7.000€ d’aides de minimis à mobiliser pour l’année 2018.

 

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Pour en savoir plus...

Les fiches et formulaires sur le site de la CAB Pays de la Loire