Le Crédit d’impôt bio

L’Etat a mis en place le crédit d’impôt Bio à partir de 2006 et plusieurs modalités se sont succédées.

La version en vigueur a été appliquée pour la 1ère fois pour l’exercice 2011, c’est-à-dire pour la demande de crédit d’impôt qui a été faite au printemps 2012. Sa mise en œuvre a été prolongée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 et concerne désormais les exercices fiscaux de 2011 à 2017 inclus (soit pour les déclarations d’impôts à faire entre 2012 et 2018).

Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaire de l’exploitation découle de l’activité d’agriculture biologique, et que la somme des aides bio et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.  De plus, le crédit d’impôt répond au règlement des aides de minimis dont le maximum est de 15 000€ sur 3 ans.

 

Pour en savoir plus...

Les fiches et formulaires sur le site de la CAB Pays de la Loire