Le Crédit d’impôt bio

L’Etat a mis en place le crédit d’impôt Bio à partir de 2006, d’un montant annuel de 2.500€. Il passera à 3.500€ en 2019.

Conditions d’attribution : 

Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaire de l’exploitation découle de l’activité d’agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.

Précision : Le Crédit d’impôt est une aide dite de minimis, c’est à dire une aide publique nationale intervenant en supplément des aides européennes. Le service de remplacement, certaines aides faisant suites à des calamités, ou encore le Fonds d’allègement des charges entrent dans ce même régime de minimis. La principale conséquence : ces aides sont plafonnées à 15.000 € sur 3 ans. Ainsi, par exemple, si vous avez bénéficié du Fonds d’allègement des charges à hauteur de 13.000€ en 2016 et 2017, il ne vous reste plus que 2.000€ d’aides de minimis à mobiliser pour l’année 2018.

Mise à jour : le crédit d’impôt a été reconduit jusqu’en 2020, et revalorisé à hauteur de 3.500€. Les conditions d’attribution et de cumul avec les aides bio Conversion et Maintien restent inchangées. Cette revalorisation sera effective pour les déclarations d’impôt 2019.

 

Pour en savoir plus...

Les fiches et formulaires sur le site de la CAB Pays de la Loire