Les aides à la bio des collectivités

Autres dispositifs d'aides par les collectivités locales

Les collectivités locales disposent de plusieurs outils qu’ils peuvent activer. Ces dispositifs peuvent prendre la forme d’aides directes aux producteurs ou de mesures d’accompagnement au changement de système ou à la structuration de filières.

Rémunération directe ou exemption fiscale

  • Subventions à l’installation ou la conversion en agriculture biologique : prime que les collectivités peuvent attribuer aux producteurs bio pendant les 2 premières années de conversion (aide de minimis)
  • Exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) : dispositif fiscal facultatif, à la discrétion des communes ou EPCI, permettant d’exonérer les nouvelles fermes engagées en AB de la taxe sur le foncier non bâti.

Indemnisation des servitudes

Ces indemnisations interviennent dans le cadre de la lutte contre les pollutions pour la protection des captages d’eau potable. Un arrêté préfectoral fixe les servitudes de protection opposables aux tiers par déclaration d’utilité publique (DUP). Si le captage est principalement affecté par des pollutions diffuses, il est envisageable d’introduire des mesures de limitations de ces pollutions dans l’arrêté telles que l’obligation pour les producteurs du périmètre de protection rapprochée de respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. C’est l’Agence régionale de santé qui instruit les dossiers de demande de DUP. L’importance d’associer le monde agricole à la réflexion est dans ce cas cruciale pour l’acceptation du projet sur le terrain. Cela peut permettre d’offrir une rémunération aux producteurs de la zone.

Acquisition de matériel agricole et mise à disposition pour des producteurs biologiques

Ce dispositif est dédié spécifiquement au matériel nécessaire en agriculture biologique. Il est déjà expérimenté sur de nombreux territoires pour répondre au besoin des producteurs intéressés par un passage en agriculture biologique.

Baux ruraux environnementaux

Les baux ruraux environnementaux sont l’occasion pour la collectivité d’acquérir du foncier et de le louer avec des loyers minorés à des producteurs biologiques.

Cela permet de faciliter l’installation ou la conversion de producteurs sur un territoire donné. Les acquisitions foncières peuvent être menées dans le cadre de négociations classiques ou via le recours au droit de préemption (le maître d’ouvrage chargé de la protection de l’eau dispose d’un droit de préemption prioritaire au sein du périmètre de protection rapproché – l’établissement public foncier et la SAFER peuvent intervenir pour assister la collectivité sur cette démarche). La mise en place de démarches ambitieuses de concertation territoriales est alors nécessaire pour construire un véritable projet avec les acteurs agricoles autour de l’agriculture biologique.

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