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Cette étude fait suite à la demande de producteurs siégeant au Conseil Spécialisé PPAM de FranceAgriMer.
Les objectifs de l’étude sont de clarifier la réglementation s’appliquant aux producteurs qui vendent en direct des PPAM, identifier les problèmes et difficultés réglementaires qui se posent lors de la vente en direct.
L’enquête a été réalisée via un formulaire sur Internet et 17 entretiens réalisés durant l’été 2016. 84 réponses exploitables ont été reçues. Cette mobilisation en période estivale indique une forte implication des producteurs.
63% du chiffre d’affaire des exploitations est lié à la vente directe. En moyenne 41 PPAM sont cultivées et/ou cueillies par exploitation. Les transformations principales sont le séchage, les macérations et la distillation. En moyenne 52 produits, d’une très grande diversité, sont proposés à la vente.
La réglementation est globalement considérée floue, complexe et comme un frein pour les producteurs. Les principales difficultés liées à l’application de la réglementation pour la vente en direct sont les suivantes : les allégations écrites et orales – liées pour partie à la non reconnaissance du métier d’herboriste et de la transmission du savoir populaire, le coût et la lourdeur des dossiers cosmétiques, l’étiquetage, l’accès coûteux aux normes, le choix de la réglementation à appliquer alors que l’utilisation par le consommateur est inconnue et multi-usage. Il est difficile d’effectuer un conditionnement unique pour un produit à usage multiple (c’est une prise de risques). D’autre part, des plantes « traditionnelles » non libérées (1) sont vendues en direct. Le changement constant de la réglementation impliquant des mises en conformité fréquentes (notamment refaire les étiquettes), le manque de connaissance et la difficulté d’accès à l’information représentent des freins, car finalement le producteur ne sait pas s’il travaille correctement vis-à-vis de la réglementation.
Le point critique des allégations est de trouver la limite entre le conseil médicinal et non médicinal et de trouver des noms commerciaux « suggestifs » mais non médicaux. Le risque est d’éviter la pratique illégale de la médecine ou de la pharmacie. Les allégations autorisées et interdites ne sont pas claires, il serait utile de communiquer des listes. Ne pas pouvoir donner d’indications sur les propriétés des plantes, une posologie et les propriétés de base est qualifié de très frustrant, d’autant plus que le consommateur demande et a besoin des informations sur les PPAM qu’il achète. Par ailleurs, le besoin de transmettre le « savoir populaire » au moment de la vente se fait ressentir fortement, avec le fait que les savoirs traditionnels, s’ils ne sont pas autorisés, sont voués à se perdre.
Parfois, on dit tout et son contraire (par exemple, une huile essentielle est inoffensive ou est dangereuse selon la réglementation utilisée alimentaire ou produits chimiques ou « CLP » pour les cosmétiques). Un autre problème récurrent est que les produits sont souvent à double usage cosmétique et alimentaire, usage externe et interne, or les producteurs doivent choisir un usage. Sur les sites internet, 30% écrivent des informations sur les propriétés médicinales des produits, 70% non. Certains producteurs demandent pourquoi ils ne doivent pas donner d’allégation sur leur site internet « alors que les grandes marques le font ». Sur la communication « papier », il faudrait clarifier le droit de mettre à disposition ou en vente des livrets réalisés par le producteur ou des ouvrages reconnus.
Il a été souligné la complexité de la réglementation applicable pour des PPAM multi usages, l’application d’une seule réglementation étant insuffisante, mais tout en étant dans l’impossibilité de superposer plusieurs réglementations pour un même produit.
Il demeure des flous concernant les mélanges de tisanes, les allégations « médicinales » autorisées… Les producteurs demandent une mutualisation de moyens : la création d’un service public d’aide pour réaliser les démarches réglementaires, tant en terme méthodologique, de base de données, rédactionnel que financier. Ils ont besoin d’un guide les aiguillant dans les démarches à effectuer et sur leurs obligations / interdictions sur la vente directe, sur les organismes de référence, les formations et permettant de rendre accessibles certains documents de base (« livre bleu », normes ISO, information réglementaire).
Enfin, est mentionné le besoin que les services de la DGCCRF harmonisent l’interprétation de certains textes, car, sur le terrain, les contrôles ne sont pas homogènes et les producteurs ne sont pas égaux selon les départements / au niveau national.
Informer le consommateur sur le produit qu’il achète est essentiel afin de bien l’utiliser.
Article rédigé par Alix Courivaud, FranceAgriMer
(1) Liste des 148 plantes médicinales libérées, c’est à dire en vente libre : En France, la vente des plantes médicinales (inscrite à la pharmacopée), est réservée aux pharmaciens, à l’exception de 148 espèces libérées et d’une centaine d’aromates et épices (décret n° 2008-839 du 22 août 2008).
Consultez l’étude sur le site de FranceAgrimer
